Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste orthésiste »

Version INITIALE

NOR : ESRS2236381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/27/ESRS2236381A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.