Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste orthésiste »
NOR : ESRS2236381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/27/ESRS2236381A/jo/article_4
Texte n°19