Décret du 15 février 2023 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2304766D

Texte n°36

Article 1


Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'accessibilité et l'enrichissement des dispositifs France Services.