Décret du 15 février 2023 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2304757D

Texte n°35

Article 1


M. Bernard DELCROS, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accessibilité et l'enrichissement des dispositifs France Services.