Article 4
Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2231987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/MTRT2231987D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-98/jo/article_4
Texte n°19
Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
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