Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse
NOR : ENER2227628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/ENER2227628A/jo/article_10
Texte n°27