Article 7
Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant.
Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.
Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane
NOR : ENER2227619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/ENER2227619A/jo/article_7
Texte n°25