Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2303270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/ECOD2303270A/jo/article_16

Texte n°3

Article 16


L'arrêté du 1er novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
L'arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.