Arrêté du 3 février 2023 relatif à une demande de transfert de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SPRH2303569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/SPRH2303569A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.