Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2215950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/11/AGRS2215950D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/11/2023-90/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.