Article 7
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2023 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
NOR : ECOD2303493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/ECOD2303493A/jo/article_7
Texte n°1