Article 4
Le programme des épreuves ainsi que leurs contenus détaillés figurent en annexe du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2303493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/ECOD2303493A/jo/article_4
Texte n°1
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