Article 3
Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.
Arrêté du 7 février 2023 fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
NOR : ECOD2303493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/ECOD2303493A/jo/article_3
Texte n°1