République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2302938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/IOMD2302938A/jo/article_4
Texte n°6
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.