Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOE2302950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/9/ECOE2302950D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/9/2023-82/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.