Le II de l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susviséest complété par des 20° et 21° ainsi rédigés :
« 20° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
« 21° Remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services. »