Article 3
Les dispositions introduites par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2236714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/SPRS2236714D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-81/jo/article_3
Texte n°31
Les dispositions introduites par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
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