Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPRS2236714D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/SPRS2236714D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-81/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique ».