Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2235588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/27/ARMH2235588A/jo/article_4
Texte n°17