Arrêté du 31 janvier 2023 portant extension d'accords territoriaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

Version INITIALE

NOR : MTRT2303309A

Texte n°74

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :


- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements.