Article 8
La décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
République
Française
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NOR : AGRS2303671S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/3/AGRS2303671S/jo/article_8
Texte n°33
La décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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