Décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS2303671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/3/AGRS2303671S/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.