Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 7 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros
NOR : ECOT2303803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/ECOT2303803A/jo/article_5
Texte n°13