Décision n° 2022-5773 AN du 3 février 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2303558S

Texte n°62

Article 1


Les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 19 juin 2022 dans la 8e circonscription des Français établis à l'étranger sont annulées.