Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »

Version INITIALE

NOR : APHZ2228547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/APHZ2228547D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-72/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.