Article 3
Le délégué général est assisté de deux délégués généraux adjoints, auxquels il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.
Ils ont le rang de chef de service au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG2303302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/MENG2303302D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/6/2023-69/jo/article_3
Texte n°6
Le délégué général est assisté de deux délégués généraux adjoints, auxquels il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.
Ils ont le rang de chef de service au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
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