Article 10
Les décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément, de refus, de suspension et d'abrogation sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENEP2236528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/18/ENEP2236528A/jo/article_10
Texte n°34
Les décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément, de refus, de suspension et d'abrogation sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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