Article 7
Toute demande de renouvellement d'agrément est présentée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par l'organisme au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENEP2236528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/18/ENEP2236528A/jo/article_7
Texte n°34
Toute demande de renouvellement d'agrément est présentée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par l'organisme au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
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