Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride

Version INITIALE

NOR : SPRS2303285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/SPRS2303285A/jo/article_snum1

Texte n°39


ANNEXE


Classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS)

Situations médicales dans lesquelles la substitution
peut être effectuée par le pharmacien

R03A

Toute situation médicale

R03B

Toute situation médicale