Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : IOMA2303178S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303178S/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Délégation est donnée à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.