Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : IOMA2303178S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303178S/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Délégation est donnée à M. Christophe de Colbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.