Article 3
Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2233987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/2/ECOI2233987A/jo/article_3
Texte n°11
Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.
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