Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains

Version INITIALE

NOR : ECOI2233987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/2/ECOI2233987A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Pour toute demande de modification d'une inscription au fichier national ou de radiation pour cessation d'activité, le demandeur fournit sur la plateforme dédiée, un justificatif datant de moins de trois mois, attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au fichier national.