LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)

Version INITIALE

NOR : IOMX2234499L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/IOMX2234499L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-55/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».