Article 2
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
République
Française
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NOR : IOMX2234499L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/IOMX2234499L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-55/jo/article_2
Texte n°2
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
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