Article 7
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR : TREP2224505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREP2224505A/jo/article_7
Texte n°25