Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

Version INITIALE

NOR : TREP2224508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREP2224508A/jo/article_15

Texte n°24

Article 15


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.