Article 13
Les annexes de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR : TREP2224508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREP2224508A/jo/article_13
Texte n°24