L'article 12 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :

« Art. 12.-Les personnes exerçant l'activité de distributeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités vendues ainsi que les numéros de certificats individuels des acquéreurs visés à l'article 2 du présent arrêté. »