Article 2
Le montant unitaire de l'aide mentionnée à l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 est fixé à 703 euros par hectare à La Réunion, 447 euros par hectare en Guadeloupe et 397 euros par hectare en Martinique.
Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
NOR : AGRT2301937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/AGRT2301937A/jo/article_2
Texte n°15