Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre

Version INITIALE

NOR : AGRT2301937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/AGRT2301937A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 pour la compensation d'une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels les planteurs de canne à sucre font face, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.