Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : IOMD2302311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/IOMD2302311A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.