Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : IOMD2302311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/IOMD2302311A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.