Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, Alicorne, ATLANDES, ALBEA, ARCOS ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville

Version INITIALE

NOR : TRET2301484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/TRET2301484A/jo/article_12

Texte n°37

Article 12


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.