Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, Alicorne, ATLANDES, ALBEA, ARCOS ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville

Version INITIALE

NOR : TRET2301484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/TRET2301484A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter du 1er février 2023, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.