Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 131-20 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du préfet de Corse » et les mots : « le président du conseil régional et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2229517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/TREK2229517D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/30/2023-45/jo/article_6
Texte n°28
Au premier alinéa de l'article R. 131-20 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du préfet de Corse » et les mots : « le président du conseil régional et » sont supprimés.
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