Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers

Version INITIALE

NOR : MTRD2235880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/MTRD2235880A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.