Article 1
En application de l'article 2 du décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse.
Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
NOR : AGRT2300577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/AGRT2300577A/jo/article_1
Texte n°20