Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2300581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/AGRT2300581A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


L'aide caprine est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6, plafonné à 400.
La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.