Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2300581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/AGRT2300581A/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


I. - L'aide ovine de base est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6, le cas échéant plafonné par le ratio de productivité.
II. - Lorsque le ratio de productivité de l'exploitation est inférieur à 0,5, l'effectif primable est réduit en proportion. Cette disposition ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au V de l'article 2.
III. - Le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 animaux par exploitation. La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.
IV. - L'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle primée à l'aide ovine de base.