Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé

Version INITIALE

NOR : JUSK2220145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220145A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.